Legislator Jurisprudence & Législation
02-46051 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 02-46051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision from a lower labor court concerning an indeterminate claim that exceeded the court's final appellate jurisdiction threshold, making the judgment susceptible to further appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, which govern the conditions for appealability based on the nature and amount of the claim decided by the labor council.

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Threshold: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, which govern the conditions for appealability based on the nature and amount of the claim decided by the labor council.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident code de procédure civile conflit de compétence prud'homale constatation de l'incapacité de gain limitation du pouvoir d'examen chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 605.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 40.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs by the company Espace Coiffure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 605.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 40.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs by the company Espace Coiffure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace Coiffure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.