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01-42950 Généré par l'IA

Employee Bonus Payment Disagreement Over Renamed Payments

Numéro de cause 01-42950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued for payment of annual and year-end bonuses, which had been customarily paid for years, and the lower court dismissed the claim, reasoning that although the employer failed to formally denounce the usage, the amounts were paid under different labels ("13th-month advance" and "13th-month balance") which were identical to the previous bonus amounts, resulting in no financial prejudice to the employee. The higher court quashed this decision, holding that by confirming the usage was not regularly denounced, the lower court violated the rule that employer denunciation of an established usage or unilateral commitment requires sufficient notice for negotiation and individual notification to all beneficiaries, regardless of whether the amounts were subsequently paid under different names.

Regeste Legislator

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Condamne la société Malezieux services aux dépens; Employee Bonus Payment Disagreement Over Renamed Payments: The higher court quashed this decision, holding that by confirming the usage was not regularly denounced, the lower court violated the rule that employer denunciation of an established usage or unilateral commitment requires sufficient notice for negotiation and individual notification to all beneficiaries, regardless of whether the amounts were subsequently paid under different names.

Mots-clés

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prime de salaire avance maintien du paiement du salaire notification de la décision indemnité majorée balance des paiements

Dispositions légales citées

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Condamne la société Malezieux services aux dépens
Order imposing costs on the defendant company.
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03-41680
Employees v. Employer: Association Bonus Dispute and Mischaracterization of Payment Obligation
96-45264
Employee v. Employer: Unpaid Thirteenth-Month Bonus Based on Established Usage
JURITEXT000007072683
Employee Salary Continuation Dispute Over Disguised Bonus
21-10799
Employee v. Employer: Retroactive Bonus Dispute After Contractual Transfers
69-40608
Employee Bonus Dispute Over Collective Agreement Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

The court's final order to quash and annul the lower court's judgment, sending the case back for a new hearing.

Condamne la société Malezieux services aux dépens

Order imposing costs on the defendant company.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

Procedural order regarding the transmission and transcription of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;

Attendu, selon cette règle, que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifié outre aux représentants du personnel à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Malezieux services le 2 janvier 1978 en qualité de mécanicien ; qu'il percevait au titre d'un usage dans l'entreprise une prime de bilan d'un montant égal à 1/2 mois de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre de la prime de fin d'année 2000 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société Malezieux services a mis fin au paiement de la prime de bilan en juin 2000 et au paiement de la prime de fin d'année en novembre 2000 sans dénonciation officielle, alors que ces primes étaient versées depuis plusieurs années aux salariés et avaient donc de ce fait un caractère d'usage ; que sur le bulletin de salaire de juin 2000, à la place de la prime de bilan, figure une prime dénommée "acompte 13e mois" et, sur le bulletin de salaire de novembre 2000, figure une prime dénommée "solde 13e mois" à la place de la prime de fin d'année ; que le montant de ces versements sont identiques au montant des primes jusque-là versées ; que le salarié n'a de ce fait subi aucun préjudice financier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'usage n'avait pas été dénoncé régulièrement par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé la règle ci-dessus énoncée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;

Condamne la société Malezieux services aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.