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01-17821 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Demolition Denial Based on Subsequent Precedent

Numéro de cause 01-17821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court annulled a lower court decision from October 4, 2001, which had rejected a request for the demolition or partial demolition of a neighboring property owner's construction, because that decision was necessarily dependent upon and affected by a subsequent Supreme Court ruling from September 24, 2002, which had itself annulled a prior related decision on the grounds that the requesting parties had failed to prove an encroachment and that the establishment of property boundary markers was impossible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Demolition Denial Based on Subsequent Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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interdiction de démolir revirement de jurisprudence droit d'exproprier permis de construire complémentaire droit de reconstruire décision partielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. Y... and Mme Z...
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18-22051
Demolition Claim Barred by Res Judicata Due to Prior Judgment on Encroachment
96-19771
Property Owner's Right to Demolition of Encroaching Structure Despite Annulled Permit
10-26300
Enforceability of Demolition Orders Against Subsequent Property Owners
23PA03466
Municipality v. Appellant: Demolition Permit Validity and Delegation of Authority
19-17616
Property Encroachment and Demolition Remedy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. Y... and Mme Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), qui a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à la démolition de tout ou partie de la construction de M. Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 9 février 2001, qui, décidant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'un empiètement de M. Y... sur leur terrain et constatant que la mise en place de bornes fixant la limite séparative des propriétés des parties était impossible, a été cassé par un arrêt du 24 septembre 2002 (Civ 3, 24 septembre 2002, n° Q 01-10.229) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.