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01-17779 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Cost of Mandated Structural Repairs

Numéro de cause 01-17779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessee was sued by a lessor, who had financed necessary structural work mandated by a municipal order for the leased hotel premises, to recover the cost of those compliance repairs. The appellate court had ruled that a general lease clause obligating the tenant to cover all necessary major and minor repairs, including those required by the administration, justified the tenant's reimbursement obligation, based on the presumed common intent of the parties. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that, pursuant to Article 1719 of the Civil Code, administrative work is the landlord's responsibility unless the lease expressly stipulates otherwise, which the lower court failed to confirm was present.

Regeste Legislator

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article 1719 , 1 et 2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Cost of Mandated Structural Repairs: The appellate court had ruled that a general lease clause obligating the tenant to cover all necessary major and minor repairs, including those required by the administration, justified the tenant's reimbursement obligation, based on the presumed common intent of the parties. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that, pursuant to Article 1719 of the Civil Code, administrative work is the landlord's responsibility unless the lease expressly stipulates otherwise, which the lower court failed to confirm was present.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation preneur de crédit-bail obligation de restituer frais administratifs responsabilité du bailleur obligations de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1719 , 1 et 2 du Code civil
The court used this article as the basis for quashing the decision because the lower court misinterpreted the obligations regarding administrative works.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to award costs in favor of the winning party.
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JURITEXT000006952640
Tenant vs. Landlord: Contractual Obligation for Repairs
21-19396
Tenant vs. Lessor: Liability for Administratively Mandated Facade Restoration Costs
JURITEXT000006964241
Tenant vs. Landlord: Responsibility for Structural Repairs in Leases
17-15426
Lessee Suit for Mandatory Safety Renovation Costs and Lease Termination
05-15410
Lessors v. Lessees: Lease Repair Costs and Sublessee Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1719 , 1 et 2 du Code civil

The court used this article as the basis for quashing the decision because the lower court misinterpreted the obligations regarding administrative works.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to award costs in favor of the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1719 , 1 et 2 du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail par la société Grand Hôtel de la Brèche ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; que l'une des deux bailleresses, la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest , après avoir financé sa part de travaux, a assigné la locataire pour en obtenir le remboursement ;

Attendu que, pour condamner la société Grand Hôtel de la Brèche à rembourser à la SCI bailleresse une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur, les parties ont entendu y inclure tous les travaux quelle que soit leur importance, ceux imposés par l'administration devant être considérés comme étant devenus nécessaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest à payer à la société Grand Hôtel de la Brèche la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.