Appeal Regarding Absence of Final Sales Agreement Due to Unsigned Pre-Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal where the appellant argued against the finding that no final sales agreement was reached, even though the document signed by both parties stipulated a subsequent mandatory "pre-contract" to finalize the exchange of consents and all conditions of the sale. The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning that because the offeree never signed the required preliminary agreement intended by the parties to be binding, her consent to the final sale had not been definitively expressed, rendering the initial proposal insufficient to obligate her. Furthermore, one part of the appellant's argument regarding the applicability of a pre-contract requirement within a standard agency form was deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Absence of Final Sales Agreement Due to Unsigned Pre-Contract: The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning that because the offeree never signed the required preliminary agreement intended by the parties to be binding, her consent to the final sale had not been definitively expressed, rendering the initial proposal insufficient to obligate her. Furthermore, one part of the appellant's argument regarding the applicability of a pre-contract requirement within a standard agency form was deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the dispositive orders which reject the appeal.
This is the main order regarding the appeal's merits, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive order concerning the award of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exigence d'un avant-contrat ne pouvait recevoir application dès lors qu'elle était incluse dans un formulaire type des propositions d'achat de l'agence Terconseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s'était opérée sur une offre de M. X..., que Mme Y... avait signé par deux fois en ces termes "Bon pour acceptation de la proposition", et que la lettre proposition, signée des deux parties, prévoyait l'intervention à venir "d'un avant-contrat avant le 15 février 1999, qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera définitivement les deux parties", la cour d'appel, qui a exactement qualifié ce document de proposition d'achat, a pu en déduire que faute de signature par Mme Y... d'un acte tenu par les parties pour obligatoire, celle-ci n'avait pas exprimé son consentement à la vente et n'était pas engagée envers M. X... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.