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02-43283 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based on Prior Judgment Exceeding Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 02-43283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on a claim exceeding the court's final appellate jurisdiction is subject to appeal, rendering the subsequent further appeal to the Supreme Court inadmissible under relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Prior Judgment Exceeding Appellate Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation domaine de la loi du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the award of costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.
Généré par l'IA
12-35185
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling Confirmation
93-43692
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction
05-16629
Appeal Inadmissibility Due to Challenge Against Appellate Decision on Commissioner-Judge Order
12-35216
Inadmissibility of Appeal Against Procedural Decision Declining Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the award of costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernire ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Chauffage électricité nouvelle plomberie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chauffage électricité nouvelle plomberie à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.