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02-43083 Généré par l'IA

Inadmissibility of Further Appeal Regarding Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 02-43083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, thus making the subsequent further appeal (pourvoi) not receivable.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Further Appeal Regarding Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle abus de droit interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis in conjunction with Article 40 for declaring the appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
The court applied these articles to declare the appeal inadmissible.
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02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
04-47439
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
92-14574
Appeal Inadmissibility: Indeterminate Judgment Subject to Further Appeal
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis in conjunction with Article 40 for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

The court applied these articles to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Aldem transports aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.