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02-42410 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Numéro de cause 02-42410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, which impacts the admissibility of the subsequent appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Code of Civil Procedure Articles 40 and 605: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile qualité pour recourir abus de droit domaine de la loi du contrat entraide judiciaire civile demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly used these procedural rules when declaring the appeal inadmissible.
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02-43163
Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 603 and 605
04-48246
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim
00-45470
Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds
02-41895
Appeal Inadmissibility on Undetermined Claim Judgment
02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly used these procedural rules when declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.