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01-13959 Généré par l'IA

Servitude Validity Upheld Over Landlocked Passage Claim

Numéro de cause 01-13959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal concerning a right of way, determining that a servitude established by contract, which served to "facilitate" passage for two lots rather than addressing a state of legal enclosure, remained valid based on the interpretation of the original act and subsequent conveyances. The appellate court reasonably concluded, by examining the intent of the parties across multiple instruments, that the original grantor had not unequivocally renounced the conventional servitude, thereby making the provisions regarding forced passage for landlocked property inapplicable.

Regeste Legislator

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article 685-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Validity Upheld Over Landlocked Passage Claim: The appellate court reasonably concluded, by examining the intent of the parties across multiple instruments, that the original grantor had not unequivocally renounced the conventional servitude, thereby making the provisions regarding forced passage for landlocked property inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude d'État droit à la propriété droit de passage validité du contrat biens étatiques libre passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil
The court confirmed the lower court's finding that this article concerning right of way due to enclosure was inapplicable.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the cross-appellant's request for legal expenses.
Généré par l'IA
88-11867
Servitude of Passage Dispute Upheld
87-16420
Right of Passage Servitude Sufficiency Dispute
96-12672
Landowner Appeal on Right of Passage for Landlocked Property Rejected
00-15503
Appeal Concerning Contradictory Right of Way Servitude Rulings
86-12172
Right of Way Servitude vs. Compulsory Passage for Enclosed Properties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil

The court confirmed the lower court's finding that this article concerning right of way due to enclosure was inapplicable.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the cross-appellant's request for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle acquise par la société Les Chamades le 28 décembre 1990 formait un seul fonds et avait accès à la voie publique, et que le morcellement de cette parcelle ne créait une enclave des lots A et B qu'en raison de la conception de leur emplacement et de la voirie du lotissement que le lotisseur avait ensuite modifiés sans avoir à supprimer les deux lots, que l'acte du 8 décembre 1994 de vente d'un lot par la société Les Chamades aux époux X..., rappelait la servitude en ajoutant qu'elle ne profifait qu'au lot n° 9, remplaçant dans le nouveau plan de masse le lot A de l'ancien plan, que des actes de vente d'autres lots, postérieurs, portaient la même mention, ce qui impliquait que la société Les Chamades avait entendu maintenir le bénéfice de la servitude à la parcelle acquise par les époux X..., avec acceptation de la société Le Vallon, la cour d'appel, par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses de l'acte du 7 juin 1991, institutif de la servitude de passage, que leur rapprochement rendait nécessaire, et qui a pu, dans sa recherche de la commune intention des parties, se référer à des actes postérieurs, a souverainement retenu que la servitude litigieuse ne procédait pas d'un état d'enclave mais d'une volonté partagée de "faciliter" le passage pour deux lots, but expressément relaté par l'acte constitutif et qu'il ne résultait pas de manière non

équivoque que la société Les Chamades eût renoncé à cette servitude conventionnelle, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Vallon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.