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01-13861 Généré par l'IA

Notice to Pay Rent Arrears: Formal Error and Proof of Arrears Upheld

Numéro de cause 01-13861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a notice to pay rent arrears, affirming the lower court's finding that a formal error in citing the applicable statutory article (erroneously referencing Article 24 of the 1989 Law instead of Article 80 of the 1948 Law, which provided a longer payment period) was not prejudicial to the tenant. Furthermore, the court upheld the decision that the notice was not void because the tenant failed to prove that the demanded sum did not exclusively represent the specified unpaid rent for the stated periods.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notice to Pay Rent Arrears: Formal Error and Proof of Arrears Upheld: Furthermore, the court upheld the decision that the notice was not void because the tenant failed to prove that the demanded sum did not exclusively represent the specified unpaid rent for the stated periods.

Mots-clés

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arriérés de loyer preuve de paiement délai de résiliation colocataire validité de la reconnaissance de dette remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal expenses.
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19-22011
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le commandement visait de façon erronée l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au lieu de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et que le premier de ces textes faisait bénéficier le preneur d'un délai plus long que celui prévu par le second, la cour d'appel a souverainement retenu que cette irrégularité n'avait pas pu faire grief à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait pas que la somme de 15 098 francs, réclamée en principal dans le commandement, représentait, suivant les énonciations de cet acte, les loyers impayés de juillet-octobre 1989 et janvier-avril 1990, ne correspondait pas uniquement à des loyers, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nul le commandement du 7 septembre 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF assurances, devenue AGF holding, et à la société AGF compagnie des assurances générales de France-vie, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.