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01-13298 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Omission of Parties

Numéro de cause 01-13298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party requested the rectification of a prior ruling by the Court of Cassation, issued on December 3, 2002, arguing that the initial decision erroneously omitted two parties, specifically noting that the judgment stated only two parties had argued the inadmissibility of certain claims by co-owners' syndicates, when in fact four parties had made that argument. The Court, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, agreed that the omission of the two parties in both the reasoning (stating which parties argued inadmissibility) and the operative part (specifying against whom the reversal of the appellate court's decision applied) constituted a material error, and therefore rectified the judgment to accurately reflect that the initial decision partially quashed the appellate court's ruling regarding claims against all four relevant defendants.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment for Omission of Parties: The Court, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, agreed that the omission of the two parties in both the reasoning (stating which parties argued inadmissibility) and the operative part (specifying against whom the reversal of the appellate court's decision applied) constituted a material error, and therefore rectified the judgment to accurately reflect that the initial decision partially quashed the appellate court's ruling regarding claims against all four relevant defendants.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC audition des parties droit à la résolution du contrat délit d'omission arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the prior decision based on the material error identified.
Généré par l'IA
90-15183
Case Rectification Due to Omission of Parties and Submissions
98-21669
Rectification of Omission in Prior Judgment
06-18138, 06-18794, 06-18824
Rectification of Omission in Judgment Regarding Dismissal and Indemnity
95-17351
Correction of Prior Judgment for Omitted Cassation Order
74-12709
Material Rectification of Omitted Party in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the prior decision based on the material error identified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à la SCP Peignot et Garreau, à la SCP Christian et Nicolas Boullez, à la SCP Baraduc et Duhamel, à la SCP Vier et Barthélemy, à Me Odent, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à Me Bouthors et à la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocats à la Cour de Cassation ;

Attendu que par requête du 4 février 2003, le GAN, MM. X..., Y... et la société Taller de Arquitectura ont demandé la rectification de l'arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la Cour de Cassation dont le dispositif mentionne qu'il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2001 en ce qu'il rejette les demandes formées par les syndicats des copropriétaires du chef des frais de rééquilibrage du chauffage, des frais de modification des branchements des compteurs électriques, des frais d'intervention d'un acousticien, des frais consécutifs à la non-conformité de l'installation des compteurs électriques, des infiltrations par ventilation haute et de la réfection du passage traversant à l'encontre des parties autres que M. X... et la compagnie GAN ;

Attendu qu'il est mentionné, page 5 in fine de l'arrêt, que seuls M. X... et la compagnie GAN avaient soutenu l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, alors qu'il ressortait des conclusions déposées au nom du GAN, de M. Ricardo X..., de M. Y... et de la société Taller de Arquitectura, que l'ensemble de ces parties sollicitaient l'irrecevabilité de ces demandes ;

Que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que deux parties ont été omises, soit le BET Y... et la société Taller de Arquitectura ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 3 décembre 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 3 décembre 2002 :

DIT que le dernier alinéa de la page 5 sera ainsi rectifié :

"Qu'en statuant ainsi, alors que seuls M. X..., la compagnie GAN, le BET Y... et la société Taller de Arquitectura avaient soutenu l'irrecevabilité des demandes en raison du défaut d'autorisation du syndic, la cour d'appel, qui a retenu cette irrégularité au profit des autres parties qui ne s'en étaient pas prévalues, a violé le texte susvisé" ;

Dit que le dispositif sera ainsi rectifié : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les syndicats des copropriétaires du chef des frais de rééquilibrage du chauffage, des frais de modification des branchements des compteurs électriques, des frais d'intervention d'un acousticien, des frais consécutifs à la non-conformité de l'installation des compteurs électriques, des infiltrations par ventilation haute et de la réfection du passage traversant à l'encontre des parties autres que M. X..., la société Taller de Arquitectura, le BET Y... et la compagnie GAN" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.