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01-42014 Généré par l'IA

Disciplinary Suspension Cancellation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-42014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested lower court judgment addressed a claim for the cancellation of a disciplinary suspension, which constituted an indeterminate request, making it subject to appeal according to procedural rules, and therefore, a direct appeal to the Supreme Court was improper given the availability of an appellate remedy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Disciplinary Suspension Cancellation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire recours contre décision de renvoi révocation du sursis limitation du pouvoir d'examen concours de motifs de suspension arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the ruling to support the finding that the judgment was subject to appeal, rendering the subsequent appeal in cassation inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for determining that the judgment below was susceptible to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.
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92-43337
Appeal on Annulment of Disciplinary Sanction Inadmissible
21-10774
Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
12-35202
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Expertise Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the ruling to support the finding that the judgment was subject to appeal, rendering the subsequent appeal in cassation inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for determining that the judgment below was susceptible to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ;

Que le jugement ayant rejeté cette demande, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.