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01-12071 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Affirming Necessity for Shortest Access Route

Numéro de cause 01-12071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal regarding a right of way dispute, affirming the lower court's finding that an existing path leading to a dead end could not provide the necessary access for two enclosed parcels, despite one party arguing that the current access between two joined buildings was sufficient. The court reasoned that since the state of enclosure had not ceased, the right of way must be established according to the Civil Code, taken from the shortest route to the public road and causing the least damage to the serving property, as the previous internal passage servitudes were deemed to have originated from the initial state of enclosure.

Regeste Legislator

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article 683 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Affirming Necessity for Shortest Access Route: The court reasoned that since the state of enclosure had not ceased, the right of way must be established according to the Civil Code, taken from the shortest route to the public road and causing the least damage to the serving property, as the previous internal passage servitudes were deemed to have originated from the initial state of enclosure.

Mots-clés

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droit de passage droit de visite droit à la propriété contestation civile loi sur les chemins pour piétons biens étatiques

Dispositions légales citées

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article 683 du Code civil
The court based its decision on this article, citing it as the applicable law for determining the location of the necessary passage since the state of enclosure was not found to have ceased.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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95-10296
Easement Right of Way Dispute: Least Damaging Route Over Shortest Route
93-16466
Right of Way Dispute Upheld
13-14091
Right of Way Dispute and Damages Claim Rejection
09-11837
Right of Way Prescriptive Acquisition Dispute Upheld
11-19450
Owners' Right of Passage Dispute Over Shortest vs. Least Damaging Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 683 du Code civil

The court based its decision on this article, citing it as the applicable law for determining the location of the necessary passage since the state of enclosure was not found to have ceased.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a constaté que le chemin, qualifié d'exploitation par un jugement irrévocable du 11 octobre 1977, existant au Sud des propriétés X... et Nod Goven, se terminait en impasse et ne pouvait permettre le désenclavement des parcelles AH 58 et AH 59, et relevé qu'avant d'être réunies entre les mains de la société Nod Goven, lesdites parcelles, bâties, avaient constitué des propriétés distinctes, par l'effet d'un partage du 5 août 1935, toutes deux desservies par la parcelle AH 60, ainsi qu'il n'était pas contesté au vu des titres, et grevées mutuellement d'une servitude de passage par l'intérieur des maisons, et qu'il n'était pas établi que les servitudes instituées au profit des parcelles AH 58 et AH 59 eussent un fondement autre que légal, comme procédant de l'enclavement des fonds ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, mais en ayant restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification au vu des explications des parties sur la nature de la servitude litigieuse, en retenant souverainement que rien ne démontrait que l'ouverture entre les deux immeubles de la société Nod Goven fût insuffisante pour assurer la desserte de celui édifié sur la parcelle AH 58, réuni à l'autre au sein d'un ensemble unique, ne serait-ce qu'au prix de quelques aménagements et, n'ayant pas constaté la cessation de l'état d'enclave, que le passage destiné à desservir cet ensemble par l'extérieur, devait être déterminé conformément à l'article 683 du Code civil, et pris du côté le plus court vers la voie publique et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Nod Goven aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Nod Goven à payer une somme de 1 900 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.