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02-12051 Généré par l'IA

Failure to Timely Challenge Court Composition Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 02-12051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to contest the regularity of the court's composition before the Court of Appeal, as required by the procedural rule mandating that such challenges be raised immediately upon the opening of the debate or the discovery of the irregularity, on pain of inadmissibility, rendering the first ground of appeal inadmissible; consequently, the court did not rule on the second ground, finding it insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article 430 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Timely Challenge Court Composition Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen moyens tardifs règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 430 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the first ground of appeal inadmissible due to failure to raise the irregularity objection before the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the losing party to pay a sum to the opposing party for litigation costs under Article 700.
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86-45549
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds
91-84117
Inadmissibility of Second Appeal Following Supreme Court Rejection
99-60330
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
01-21190
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground
88-43265
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 430 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the first ground of appeal inadmissible due to failure to raise the irregularity objection before the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the losing party to pay a sum to the opposing party for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel conformément à l'article 430 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, ou dès la révélation de l'irrégularité, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Château du Maruejols aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Château du Maruejols à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.