Legislator Jurisprudence & Législation
02-12016 Généré par l'IA

Public Housing Tenancy Notice Period Dispute

Numéro de cause 02-12016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a tenant's notice to vacate a dwelling owned by a public housing entity, where the tenant sought to reduce the notice period based on their family situation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that Article 15 of the 1989 law, which governs notice periods in such tenancies (even without a specific agreement), must be applied exclusively, as that article does not include family circumstances as a valid ground for shortening the required notice period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Tenancy Notice Period Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that Article 15 of the 1989 law, which governs notice periods in such tenancies (even without a specific agreement), must be applied exclusively, as that article does not include family circumstances as a valid ground for shortening the required notice period.

Mots-clés

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délai de résiliation droit du logement colocataire motif de police procédure d'expulsion motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order resolving the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this specific law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 de la même loi sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le tribunal d'instance a exactement retenu que ledit article 15, qui ne vise pas la situation familiale comme motif de réduction du délai de préavis, est seul applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.