Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12002 Généré par l'IA

Lessor Recoverability of Sewage Pump and Ventilation Maintenance Costs from Lessees

Numéro de cause 01-12002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the allocation of certain maintenance costs between a lessor and lessees, specifically challenging whether charges for sewage pump maintenance and controlled mechanical ventilation maintenance for a specific year were recoverable from the tenants. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that sewage pump maintenance was not among the exhaustively listed recoverable charges attributable to tenants, and further affirmed that the lessor failed to provide sufficient evidence (signed intervention slips) to justify recovering the cost of ventilation maintenance for the disputed year, thus rejecting the appeal and confirming that those specific costs could not be passed on to the tenants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens; Lessor Recoverability of Sewage Pump and Ventilation Maintenance Costs from Lessees: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that sewage pump maintenance was not among the exhaustively listed recoverable charges attributable to tenants, and further affirmed that the lessor failed to provide sufficient evidence (signed intervention slips) to justify recovering the cost of ventilation maintenance for the disputed year, thus rejecting the appeal and confirming that those specific costs could not be passed on to the tenants.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire frais d'entretien taxes de raccordement aux canalisations répartition des frais responsabilité pour dégâts d'eau recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs against the appellant.
Généré par l'IA
01-11132
Landlord-Tenant Lease Renewal Dispute and Sewage Cleaning Reimbursement
91-14791
Landlord Liability for Tenant's Sewage Nuisance
00-16073
Lessor Liable for Exterior Sewage Network Repairs Under Lease Terms
11-10243
Commercial Tenants v. Lessors: Restoration of Necessary Ventilation Duct
20-16899
Property Management Company Fails to Overturn Reimbursement Order for Wastewater Maintenance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien des pompes de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que l'entretien de cette ventilation, pour cette année, ne pourrait être répercuté sur les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.