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02-11899 Généré par l'IA

Subcontractor Indemnification for Employee Negligence

Numéro de cause 02-11899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a subcontractor, hired to perform earthwork, was liable to indemnify the main contractor because the work was poorly executed by the subcontractor's employee, who operated with full autonomy and without supervision from the main contractor at the time of the incident, thereby establishing the subcontractor's obligation to guarantee the work despite the main contractor's lack of necessary technical means and the absence of a direct supervisory relationship between the main contractor and the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Subcontractor Indemnification for Employee Negligence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant négligence grave responsabilité contractuelle prestations d'assurance-accidents cautionnement pour le découvert contrat d'entreprise totale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal as the main decision.
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06/02901
General Contractor Indemnification from Subcontractor for Building Defects
01-20360
Subcontractor Employee Injury: Main Contractor Liability for Inexcusable Fault
91-12447
Contractor v. Subcontractor Indemnity for Building Defects (Tort Liability Issue)
06-19100
Building Defects Liability and Subcontractor's Duty to Advise
02-17118
Subcontractor Liability for Contractual Non-Compliance and Indemnification of Principal Contractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal as the main decision.

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des constatations de l'expert et de la chronologie du chantier que la société AMR construction, entrepreneur cocontractant des maîtres de l'ouvrage, qui ne disposait pas des moyens techniques nécessaires, avait sous-traité à M. X... les travaux de terrassement, déblaiement et remblaiement, le salarié de cet entrepreneur ayant toute liberté d'action pour réaliser la tâche qui lui avait été confiée et n'ayant aucun lien de subordination avec la société AMR construction, qui n'était pas présente sur les lieux au moment du sinistre, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que M. X..., qui avait mal exécuté son travail, devait fournir sa garantie à la société AMR construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.