Warehouse Worker Dismissal and Profit-Sharing Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, formerly a warehouse worker, was dismissed for economic reasons from a company that subsequently entered receivership, and the employee appealed the lower court's decision which denied claims for payment related to an alleged irregularity in the denunciation of a company practice concerning monthly profit-sharing and end-of-year bonuses, as well as the employer's failure to meet obligations regarding employee redeployment and communication of dismissal criteria. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on these grounds of appeal as they were insufficient to warrant admitting the appeal (pourvoi).
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. Y... aux dépens; Warehouse Worker Dismissal and Profit-Sharing Dispute: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on these grounds of appeal as they were insufficient to warrant admitting the appeal (pourvoi).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens invoqués, tel qu'ils sont énoncés au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Jean-Jacques X..., magasinier vendeur à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. Jean-Jacques Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères de licenciement ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.