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01-42687 Généré par l'IA

Warehouse Worker Dismissal and Profit-Sharing Dispute

Numéro de cause 01-42687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, formerly a warehouse worker, was dismissed for economic reasons from a company that subsequently entered receivership, and the employee appealed the lower court's decision which denied claims for payment related to an alleged irregularity in the denunciation of a company practice concerning monthly profit-sharing and end-of-year bonuses, as well as the employer's failure to meet obligations regarding employee redeployment and communication of dismissal criteria. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on these grounds of appeal as they were insufficient to warrant admitting the appeal (pourvoi).

Regeste Legislator

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Condamne M. Y... aux dépens; Warehouse Worker Dismissal and Profit-Sharing Dispute: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on these grounds of appeal as they were insufficient to warrant admitting the appeal (pourvoi).

Mots-clés

Généré par l'IA
intéressement des travailleurs droit au gain indemnité de départ certificat de dépôt entreposant litiges du travail

Dispositions légales citées

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Condamne M. Y... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. Y... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens invoqués, tel qu'ils sont énoncés au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Jean-Jacques X..., magasinier vendeur à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. Jean-Jacques Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères de licenciement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.