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01-42623 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Profit-Sharing Claim Appeal

Numéro de cause 01-42623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously dismissed for economic reasons from a company now in judicial liquidation, appealed a ruling that denied his claims for payment of bonuses based on alleged improper termination of a company custom regarding monthly profit-sharing and year-end bonuses, and the employer's failure in its reclassification obligation. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the asserted grounds of appeal as they were not capable of leading to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Employee Dismissal and Profit-Sharing Claim Appeal: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the asserted grounds of appeal as they were not capable of leading to the admission of the appeal.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs droit au gain bénéfice de liquidation motifs de cassation indemnité de départ indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final order of the court, indicating no decision will be made on the merits of the appeal.
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90-41676
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal and Profit-Sharing Bonus
87-43035
Employee Dismissal Over Transfer Refusal and Profit-Sharing Eligibility
89-44725
Employee Appeal of Denial of Profit-Sharing and Wrongful Dismissal Claim
94-44608
Employee Appeal Regarding Dismissal Classification and Profit-Sharing Bonuses
90-43446
Director's Severance, Dismissal Procedure, and Profit-Sharing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final order of the court, indicating no decision will be made on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens invoqués, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que M. Thierry X..., magasinier mécanicien à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et, d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.