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01-42522 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Numéro de cause 01-42522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee challenged the legal basis of her economic dismissal, which occurred on July 15, 1997, due to the employer's financial difficulties leading to the elimination of her position as communications manager since 1995. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus finding that the dismissal possessed a genuine and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus finding that the dismissal possessed a genuine and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif droit économique droit de grève abandon d'emploi lutte contre le chômage état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, confirming the lower court's ruling by rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the imposition of court costs against the appellant in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ordering the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
13-13749
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges
96-42520
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
01-42300
Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer's Appeal
97-43979
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
90-44381
Employee Dismissal Validity and Economic Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, confirming the lower court's ruling by rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the imposition of court costs against the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ordering the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ;

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina Richard et de la société JP Richard et associés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.