Former Employee Dismissal Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former secretary-accountant, summarily dismissed in 1995 following a disciplinary hearing, appealed a decision that had declared her dismissal without real and serious cause, awarded her damages, ordered repayment of unemployment benefits, and condemned the former employer to pay a remaining balance of final settlement. The Supreme Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the grounds of the appeal, effectively upholding the prior judgment regarding the unfair dismissal and related financial awards against the employer, though the ultimate disposition was a non-suit to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Dismissal Appeal Upheld: The Supreme Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the grounds of the appeal, effectively upholding the prior judgment regarding the unfair dismissal and related financial awards against the employer, though the ultimate disposition was a non-suit to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the defendant company to pay a sum to the plaintiff under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Eliane X..., secrétaire-comptable à la société Electricité Koessler, a fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire le 13 décembre 1995 après convocation le 22 novembre 1995 à un entretien préalable ;
Sur les moyens de cassation invoqués, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2001) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis à la charge de la société Electricité Koessler des dommages-intérêts et le remboursement d'allocations chômage pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, de l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, d'une erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat du solde de tout compte ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Electricité Koessler aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electricité Koessler à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.