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01-42168 Généré par l'IA

Manager Liability in Qualification Contract Signed During Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-42168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a manager signed a qualification contract on behalf of a company already in judicial liquidation, the employee sued the liquidator and the manager personally after the contract's de facto termination, and the Court of Appeal held the manager personally liable for the employer's obligations because the contract was inopposable to the collective proceedings, the Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that although the contract was indeed inopposable to the liquidation proceedings, holding the manager personally liable for obligations incurred in the name of the now-dispossessed company was an error because no specific finding established the manager had personally guaranteed the contract.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil, Condamne les défendeurs aux dépens; Manager Liability in Qualification Contract Signed During Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Mots-clés

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résiliation liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl responsabilité de l'ayant cause société holding contrat de prévoyance

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil
These articles were cited in the preamble, leading to the cassation based on their violation by the lower court's reasoning.
Condamne les défendeurs aux dépens
This article concerns the allocation of court costs in the final order.
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JURITEXT000006951453
Manager Personally Liable for Post-Liquidation Employment Obligations and Disguised Employment
JURITEXT000006952415
Transfer of Employment Contract to Individual Manager Following Liquidation
00-45612
Liquidator Termination of Qualification Contract Following Judicial Liquidation
07-20903
Manager Liability for Pre-Appointment Mismanagement in Judicial Liquidation
15/00080
Manager Liability in Judicial Liquidation for Faulty Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil

These articles were cited in the preamble, leading to the cassation based on their violation by the lower court's reasoning.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de M. X...

This is the operative part of the decision, ordering the partial annulment of the lower court's ruling concerning the conviction of M. X...

Condamne les défendeurs aux dépens

This article concerns the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ;

Attendu que la société unipersonnelle Les Toitures santoises, dont M. X... était le gérant, a fait l'objet le 2 juin 1998 d'une procédure de redressement judiciaire puis a été placée le 17 novembre 1998 en liquidation judiciaire ; que le 23 novembre 1998, sous la seule signature de M. X..., un contrat de qualification a été conclu avec M. Y..., au nom de la société Les Toitures santoises ;

qu'imputant à son employeur une rupture de fait du contrat au 4 janvier 1999, M. Y... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre le liquidateur judiciaire et M. X..., l'AGS étant appelée à la procédure ;

Attendu que, pour condamner personnellement M. X... au paiement d'indemnités réparant le préjudice causé par la rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat était inopposable à la procédure collective en raison du dessaisissement de la société Les Toitures santoises résultant de sa liquidation judiciaire, a retenu que ce contrat n'était pas pour autant frappé de nullité, qu'il devait continuer à produire ses effets dans les rapports entre les parties et qu'il en résultait que M. X..., gérant de la société Les Toitures santoises, qui n'était l'objet d'aucune procédure collective, devait être considéré comme personnellement tenu envers M. Y... des obligations nées de ce contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat avait été passé au nom de la société Les Toitures santoises, sans relever aucun fait qui aurait été de nature à établir que M. X... s'était personnellement engagé à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 16 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.