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02-12188 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal on Possession and Pleading Admissions Rejected

Numéro de cause 02-12188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a property dispute where the appellants argued the respondent admitted to the property's enclosure in her pleadings, finding this argument inadmissible as a new, mixed question of fact and law not previously raised. Furthermore, the appellate court's decision favoring the respondent was upheld because the appellants failed to prove material acts of possession relying only on cadastral records and a surveyor's summons, whereas the respondent successfully presented evidence demonstrating continuous material acts of possession over the parcels by herself and her predecessor, which the court properly assessed without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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Property Dispute Appeal on Possession and Pleading Admissions Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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action mobilière citation à comparaître fardeau de la preuve qualité pour recourir exceptions de procédure fortune immobilière
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97-17532
Property Dispute Access Appeal Rejection
88-10041
Ownership Dispute Appeal Dismissed
JURITEXT000006979195
Property Dispute Over Land with Conflicting Deeds and Adverse Possession Claim
92-14125
Land Parcel Possession Dispute Appeal Rejection
01-02814
Boundary Dispute Appeal Regarding Adverse Possession

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que Mme Y... avait admis, dans ses écritures, qu'ils avaient clôturé la parcelle revendiquée, le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les consorts X..., qui ne s'appuyaient que sur le relevé cadastral et sur leur convocation par le géomètre mandaté par Mme Y..., ne rapportaient pas la preuve de l'accomplissement d'actes matériels de possession et qu'il résultait au contraire des attestations produites par Mme Y... qu'elle et auparavant son père, entretenaient les parcelles 129 et 130, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession de Mme Y..., a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Z... et les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.