Legislator Jurisprudence & Législation
99-20367 Généré par l'IA

Subscription Fee Litigation Reversal Based on Administrative Appeal

Numéro de cause 99-20367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's decision that had denied claims for semi-annual subscription fees based on an administrative tribunal's prior judgment; this prior judgment had annulled a district council's authorization for collective building owners to be charged a subscription fee per dwelling unit, but that administrative annulment was itself subsequently reversed by an administrative court of appeal. Because the legal basis for the initial denial of fees had been overturned, the reviewing court found the challenged decision legally unfounded and, therefore, annulled the judgment and referred the matter back for a new ruling.

Regeste Legislator

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Vu la loi des 16-24 août 1790, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Subscription Fee Litigation Reversal Based on Administrative Appeal: Because the legal basis for the initial denial of fees had been overturned, the reviewing court found the challenged decision legally unfounded and, therefore, annulled the judgment and referred the matter back for a new ruling.

Mots-clés

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émolument administratif annulation de la décision administrative revirement de jurisprudence avance de frais réduction d'émoluments contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu la loi des 16-24 août 1790
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAUR ;
Condamne M. X... aux dépens
Condamne M. X... aux dépens ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;

The Court explicitly orders the annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;

The Court orders the remittal of the case to a different court for a new ruling.

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

This law was cited in the initial consideration before the dispositive concerning the legal basis for the Cour de Cassation's review in this matter, although the annulment itself rests on the subsequent judgment being deprived of legal basis.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

This article was cited regarding the rejection of the request for costs under this provision.

Condamne M. X... aux dépens ;

The Court orders Mr. X... to pay the costs.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

This is a procedural order regarding the transmission and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement de primes d'abonnement semestrielles sur le fondement d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 septembre 1997, annulant une délibération du conseil de district des Deux-Alpes du 19 avril 1994 autorisant, dans les immeubles collectifs, la perception d'autant de redevances d'abonnement qu'il y a de logements dans l'immeuble ; que le jugement ayant été annulé sur ce point par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002, il s'ensuit que la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAUR ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.