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00-20334 Généré par l'IA

Insurer's Denial of Vandalism Claim Based on Undisclosed Prior Claims Invalidated

Numéro de cause 00-20334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured party reported a vandalism claim from May 1995, but the insurer denied coverage based on the insured's failure to declare prior claims occurring between 1989 and 1995, arguing this omission made verification of the current damage impossible. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the penalty (forfeiture of coverage) incurred for undisclosed prior claims was irrelevant to the insurer's obligation to cover the specific, timely-declared loss of May 1995, as the failure to disclose past events did not inherently nullify the guarantee for the current event under the relevant insurance code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la compagnie Suisse assurances aux dépens; Insurer's Denial of Vandalism Claim Based on Undisclosed Prior Claims Invalidated: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the penalty (forfeiture of coverage) incurred for undisclosed prior claims was irrelevant to the insurer's obligation to cover the specific, timely-declared loss of May 1995, as the failure to disclose past events did not inherently nullify the guarantee for the current event under the relevant insurance code article.

Mots-clés

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assureur motifs de cassation droit des obligations identité des prestations régime de couverture péremption

Dispositions légales citées

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l'article L. 113-2 du Code des assurances
This article provided the main ground for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law regarding the effect of non-declaration of prior claims on the current claim.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs/indemnities other than legal costs.
Condamne la compagnie Suisse assurances aux dépens
This order determined the allocation of legal costs.
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96-15452
Insurer Refuses Vandalism Coverage Due to Endorsement Not Signed
87-20191
Insurance Contract Voidance Based on Misrepresentation of Prior Incidents
11-22412
Insurance Coverage Dispute Following Arson and Denial Based on Exclusionary Clause
20-16490
Insurer's Failure to Prove Policyholder Notification Voids Time Bar on Insurance Claim
99-15042
Insurance Law: False Declaration on Automobile Insurance Regarding Irrelevant Prior Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 113-2 du Code des assurances

This article provided the main ground for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law regarding the effect of non-declaration of prior claims on the current claim.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs/indemnities other than legal costs.

Condamne la compagnie Suisse assurances aux dépens

This order determined the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

Attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y... a souscrit auprès de la compagnie La Union et le Phénix Espagnol (UPE), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Suisse Assurance, un contrat d'assurance multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial ; qu'ayant déclaré un sinistre consécutif à des actes de vandalisme constatés le 19 mai 1995, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant l'existence de sinistres antérieurs non portés à sa connaissance ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir considéré que la déclaration, le 15 juin 1995, du sinistre du 19 mai 1995 n'était pas tardive, retient que le défaut de déclaration des sinistres survenus entre 1989 et 1995 avait rendu impossible, pour l'assureur, la vérification de la consistance des dommages constituant le sinistre découvert le 19 mai 1995, seul couvert par la garantie ;

Attendu, cependant, que la déchéance de garantie encourue pour des sinistres antérieurs était sans incidence sur le principe de l'obligation à garantie du sinistre déclaré le 15 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne la compagnie Suisse assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.