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01-15878 Généré par l'IA

Appellate Court Improperly Altered Nature of Penalty While Correcting Material Error

Numéro de cause 01-15878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A court of appeal, after increasing a contempt penalty (astreinte) previously set at 100,000 francs to 300,000 francs against parties ordered to perform apartment maintenance work, subsequently attempted to correct its own decision by declaring that the 300,000 francs would also allow the tenant to finance the work herself, characterizing this addition as a correction of a material error. The high court quashed this subsequent decision, reasoning that while a court can correct material errors or omissions in its ruling, it cannot modify the rights and obligations of the parties established by that decision, and the appellate court improperly altered the nature of the astreinte amount which had been awarded solely as a penalty.

Regeste Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Improperly Altered Nature of Penalty While Correcting Material Error: The high court quashed this subsequent decision, reasoning that while a court can correct material errors or omissions in its ruling, it cannot modify the rights and obligations of the parties established by that decision, and the appellate court improperly altered the nature of the astreinte amount which had been awarded solely as a penalty.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle outrage au tribunal indemnisation de l'erreur judiciaire obligation d'entretien amende pour infraction aux règles de bâtir calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by modifying the rights recognized to the parties under the guise of correcting a material error.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
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20/108627
Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Property Charges and Damages
06-11560
Appellate Court Erred on Commencement Date for Enforcement Penalty
18-21463
Improper Rectification Increasing Indemnity Beyond Scope of Material Error
97-16561
Court of Cassation Decision Correction of Material Error in Civil Fine Award
97-30386
Supreme Court Material Error Correction in Tax Case Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by modifying the rights recognized to the parties under the guise of correcting a material error.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à 100 000 francs le montant de l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné MM. X... et Y... à exécuter des travaux dans l'appartement occupé par Mme Z... ; que les parties ayant relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel, par arrêt du 2 avril 1999 a élevé à 300 000 francs le montant de l'astreinte ; que MM. X... et Y... ont ultérieurement demandé à la cour d'appel, d'interpréter sa décision ;

Attendu que la cour d'appel après avoir qualifié d'erreur matérielle, le vice affectant son précédent arrêt, a complété le dispositif de cette décision par l'adjonction de la mention "dit que la somme de 300 000 francs permettra en outre à la locataire de financer elle-même les travaux litigieux" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la somme de 300 000 francs, allouée par la juridiction de l'exécution dans le dispositif de l'arrêt du 2 avril 1999 l'avait été au seul titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.