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01-15799 Généré par l'IA

Denial of Stay of Proceedings to Repatriated Individual Without Examination of Documentary Evidence

Numéro de cause 01-15799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erroneously denied a repatriated individual the benefit of a stay of proceedings, which is granted to those who have filed an aid application with the competent administrative authority that has not yet received a final decision. The court of cassation found that the appellate court failed to examine documentary evidence presented by the appellant—specifically, documents from 1999 showing that a file submitted in 1995 to the relevant administrative body had not yet resulted in a final decision—thus violating the obligation to state the legal basis for the decision and rendering the judgment null and void.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Denial of Stay of Proceedings to Repatriated Individual Without Examination of Documentary Evidence: The court of cassation found that the appellate court failed to examine documentary evidence presented by the appellant—specifically, documents from 1999 showing that a file submitted in 1995 to the relevant administrative body had not yet resulted in a final decision—thus violating the obligation to state the legal basis for the decision and rendering the judgment null and void.

Mots-clés

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suspension de la procédure cause de l'obligation pièces figurant dans le dossier défaut de preuve révocation de la qualité de réfugié défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited because the Court of Appeal failed to meet its requirements by not examining key evidence.
article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Cited as the substantive rule establishing the right to suspension of proceedings, which the lower court failed to properly apply.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the rejection of a specific procedural cost application made by one party.
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87-03005
Repatriate's Appeal Regarding Suspension of Proceedings Denied
22NT00155
Stay Refused in Deportation Order Appeal Due to Lack of Proof of Irreparable Harm
21LY01397
Appeal Against Refusal of Residence Permit Due to Unreliable Documentation
24BX02524
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Asylum Renewal Dismissed
25BX00642
Appeal Regarding Reinstatement of Material Reception Conditions Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited because the Court of Appeal failed to meet its requirements by not examining key evidence.

article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Cited as the substantive rule establishing the right to suspension of proceedings, which the lower court failed to properly apply.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the rejection of a specific procedural cost application made by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le bénéfice de la suspension des poursuites est acquis aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de suspension de toute poursuite, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que l'intéressé ne démontre pas qu'il entre bien dans le cadre légal de la suspension, les documents qu'il a produits ne constituant pas la preuve suffisante de l'existence d'une demande ou d'un recours gracieux ou contentieux toujours en cours d'examen ;

Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. X... a soumis à l'examen de la cour d'appel deux pièces en date des 28 mai et 18 octobre 1999 émanant de l'autorité administrative d'où il ressortait qu'il avait déposé en 1995 auprès de la Codair un dossier qui n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner lesdites pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille trois.