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01-15789 Généré par l'IA

Cassation on Procedural Violation in Revision Appeal Notification to Prosecutor

Numéro de cause 01-15789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal that had declared a petition for revision inadmissible, finding that the lower court violated a mandatory public order rule under the Code of Civil Procedure requiring communication of the recourse documentation to the public prosecutor. Because the record did not show that the public prosecutor had received notification of the appeal for revision filed against a prior judgment ordering payment of damages, the appellate court's failure to observe this procedural requirement necessitated the quashing and nullification of its decision, sending the case back to a different panel of the same appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 600 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Cassation on Procedural Violation in Revision Appeal Notification to Prosecutor: Because the record did not show that the public prosecutor had received notification of the appeal for revision filed against a prior judgment ordering payment of damages, the appellate court's failure to observe this procedural requirement necessitated the quashing and nullification of its decision, sending the case back to a different panel of the same appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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révision d'une décision violations des règles de procédure notification de la décision code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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l'article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violation of this article concerning the mandatory communication of a review appeal to the public prosecutor's office.
Condamne les époux Y... aux dépens
Condamne les époux Y... aux dépens ;
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14-12331
Court of Cassation Overturns Decision on Inadmissible Revision Appeal Due to Procedural Due Process Violation
02-17447
Violation of Mandatory Notification in Revision Appeal
17-29010
Appeal on Procedural Incident Inadmissible Under Cassation Rules
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
04-18829
Boundary Dispute Judgment Correction and Revision Appeal Notification Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violation of this article concerning the mandatory communication of a review appeal to the public prosecutor's office.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

This constitutes the main dispositive action based on the violation identified.

Condamne les époux Y... aux dépens ;

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.