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01-15744 Généré par l'IA

Creditor's Double Appeal Admissibility in Property Seizure Dispute

Numéro de cause 01-15744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a creditor's attempt to enforce a property seizure following the debtors' opposition based on the claim that the debt was extinguished, the appellate court addressed the admissibility of the creditor's appeal against the initial judgment annulling the seizure order. The creditor had filed two distinct appeals against the same judgment, one by simple declaration to the registry and another by writ of summons, after the appellate court questioned the admissibility of the first filing. The Supreme Court rejected the debtors' argument that the appeal was inadmissible, reasoning that since the creditor explicitly requested the admissibility of the appeal filed by writ of summons, and given that the lower court was not provided with evidence establishing the precise starting date of the appeal deadline to verify timely service of the writ, the appeal could not be rejected on the grounds presented in the appeal.

Regeste Legislator

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article 732 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Double Appeal Admissibility in Property Seizure Dispute: The creditor had filed two distinct appeals against the same judgment, one by simple declaration to the registry and another by writ of summons, after the appellate court questioned the admissibility of the first filing. The Supreme Court rejected the debtors' argument that the appeal was inadmissible, reasoning that since the creditor explicitly requested the admissibility of the appeal filed by writ of summons, and given that the lower court was not provided with evidence establishing the precise starting date of the appeal deadline to verify timely service of the writ, the appeal could not be rejected on the grounds presented in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve date de dépôt opposition tardive citation à comparaître action mobilière préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 732 du Code de procédure civile
qu'entre temps, par acte du 9 mars 2001, la société avait relevé appel du même jugement selon les modalités prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs (dépens).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for reimbursement of legal expenses.
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93-11319
Creditor's Claim Against Seizure Not Receivable on Appeal Due to Substantive Nature of Objection
03-18241
Debtor's Challenge to Creditor Standing in Real Estate Seizure Inadmissible on Appeal
88-18176
Property Seizure Incident vs. Appealability of Procedural Challenges
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim
81-13918
Debtor's Appeal Against Inadmissible Stay Request in Property Seizure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs (dépens).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial (la société) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement devant le tribunal de grande instance, en soutenant que la créance de la société était éteinte ; que la société a interjeté appel du jugement qui avait annulé le commandement ;

que, par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe ;

qu'entre temps, par acte du 9 mars 2001, la société avait relevé appel du même jugement selon les modalités prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que la société avait demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'appel formé par assignation ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les juges du fond aient été mis à même de vérifier que l'assignation avait été délivrée dans le délai de recours par la production des pièces établissant le point de départ de ce délai ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Entenial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.