Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15694 Généré par l'IA

Widow's Economic Loss Calculation in Traffic Accident Insurance Claim

Numéro de cause 02-15694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal traffic accident, the victim's widow and children sued their insurer seeking compensation for their economic loss, but a disagreement arose regarding the calculation of these damages. The appellants argued that the appellate court erred in assessing the widow's economic prejudice by failing to account for the economic impact of the children leaving home and by considering an increased tax burden. However, the Court of Cassation upheld the decision, ruling that the Court of Appeal exercised its sovereign power in evaluating the existence and extent of the widow's economic prejudice, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Economic Loss Calculation in Traffic Accident Insurance Claim: The appellants argued that the appellate court erred in assessing the widow's economic prejudice by failing to account for the economic impact of the children leaving home and by considering an increased tax burden. However, the Court of Cassation upheld the decision, ruling that the Court of Appeal exercised its sovereign power in evaluating the existence and extent of the widow's economic prejudice, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation pertes économiques indemnité d'assurance rente de veuve calcul de l'indemnité assurance-transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs/indemnification under Article 700.
Généré par l'IA
99-14859
Appeal Regarding Calculation of Economic Damages in Fatal Accident Case
90-87108
Fatal Accident Damages Calculation Appeal
92-16023
Widow and Daughter v. Estate of Traffic Accident Victim (Exclusion of Capital Gains from Loss Calculation)
JURITEXT000007521831
Traffic Accident Liability and Damages Calculation Appeal
93-81161
Widow's Traffic Accident Compensation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs/indemnification under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001),que M. X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X... (les consorts X...) ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation et réparation ;

Attendu que Mmes Lydia X... et Cécile X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ de ses enfants et en tenant compte d'une pression fiscale accrue" ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice économique de Mme X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.