Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18507 Généré par l'IA

Appeal Challenging Technical Assistance Scope and Prohibited Acts Finding Rejected

Numéro de cause 00-18507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision that upheld a finding that the technical assistance provided by an individual was within the scope of his authorized powers, and that the appealing companies failed to prove he executed prohibited acts. The high court rejected the appeal, determining that the first two grounds of appeal sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence, while the third ground was inadmissible because it contested a purely interlocutory procedural order for an investigative measure rather than a final ruling on the principal issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Technical Assistance Scope and Prohibited Acts Finding Rejected: The high court rejected the appeal, determining that the first two grounds of appeal sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence, while the third ground was inadmissible because it contested a purely interlocutory procedural order for an investigative measure rather than a final ruling on the principal issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision incidente qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen domaine de la loi du contrat appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the opposing parties to pay a sum under the provision concerning indemnification for litigation costs.
Généré par l'IA
13/01223
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
07/879
Appeal Inadmissibility Due to Challenging Final Procedural Incidents and Late Claim Raising
19-16954
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Specification of Challenged Judgment Sections
02-47450
Appeal Rejected for Procedural and Evidentiary Challenges
94-40526
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the opposing parties to pay a sum under the provision concerning indemnification for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) qui a constaté que la véritable mission d'assistance technique confiée et exécutée par M. X... entrait dans le champ de ses pouvoirs reconnus par les textes et que les sociétés ECG et SMEFF n'apportaient pas la preuve qu'il avait exécuté des actes prohibés ; que le troisième moyen est irrecevable en ce qu'il critique les dispositions de la décision qui sans trancher le principal a ordonné une mesure d'instruction ;

D'où il suit qu'aucun moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation du Château Giscours et la sociétéAJ Domaines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne solidairement les sociétés ECG et AJ Domaines à verser à la société Figeor une somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.