Employee Refusal of New Remuneration Conditions After Business Acquisition Justifies Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the acquisition of an employer's business, an employee who refused new remuneration conditions proposed by the acquiring company was dismissed, leading to a judgment finding the dismissal without real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal by the new employer, reasoning that an employee is legally entitled to refuse a modification of their employment contract, and such a refusal alone cannot constitute a real and serious ground for dismissal, regardless of whether the proposed modification was intended to ensure equality among employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-12 du Code du travail, Art. L. 133-5, 4 du Code du travail, Art. L. 136-2, 8 du Code du travail, Art. 1134 du Code civil, Art. 67 de l'arrêt; Employee Refusal of New Remuneration Conditions After Business Acquisition Justifies Reinstatement: The Court of Cassation rejected the appeal by the new employer, reasoning that an employee is legally entitled to refuse a modification of their employment contract, and such a refusal alone cannot constitute a real and serious ground for dismissal, regardless of whether the proposed modification was intended to ensure equality among employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited within the rejected grounds of appeal concerning the lack of real and serious cause for dismissal, which confirms the Court's position by rejecting the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the employer's right to modify the contract after a transfer, which was rejected.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the obligation to ensure equal treatment, which was rejected.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the obligation to ensure equal treatment, which was rejected.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the force of law of conventions and public policy, which was rejected.
The dispositive orders the condemnation of the appellant company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était employé par la société Sovic depuis 1995, est passé au service de la société Euromaster en janvier 1997, à la suite de l'acquisition du fonds de la première société ;
qu'ayant refusé les nouvelles conditions de rémunération proposées par son nouvel employeur le 24 février 1999, M. X... a été licencié le 13 avril 1999 pour cette raison ;
Attendu que la société Euromaster fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que la poursuite des contrats en cours n'interdit pas à l'employeur cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
2 / que le licenciement d'un salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette modification substantielle reposait sur l'obligation légale d'assurer l'égalité de traitement des salariés placés dans une situation identique ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il était en droit de refuser la modification substantielle de son contrat de travail, même si cette modification était imposée par la nécessité d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ;
3 / qu'une convention ne peut faire la loi des parties et avoir force exécutoire si elle est contraire à une règle d'ordre public ; qu'en estimant dès lors que M. X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail imposée par la règle d'ordre public d'égalité de traitement des salariés et que, dès lors, son refus ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le salarié étant en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le refus d'une modification ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Euromaster aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.