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00-46684 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Omitted Judgment Element

Numéro de cause 00-46684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision to the Court of Cassation, but the appeal was declared inadmissible because the judgment being challenged had omitted a specific claim, meaning the proper recourse was not an appeal but rather an application to the rendering court under the relevant procedural code article to complete its decision.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Omitted Judgment Element: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable cas d'exclusion cognition du pourvoi en cassation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment omitted to rule on a claim.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Généré par l'IA
19-11737
Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
04-43113
Inadmissibility of Appeal Regarding Omitted Claim in Judgment
87-84239
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appeal Final Judgment on Merits
10-25020
Appeal Inadmissibility for Subject-to-Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment omitted to rule on a claim.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.