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01-15966 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Numéro de cause 01-15966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai, noting that the withdrawal filing occurred after the rapporteur's report had been deposited, which under the relevant procedural rule necessitates a formal judicial acknowledgment. Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning compensation for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat réputation de retrait d'opposition régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for awarding costs to the opposing party.
Généré par l'IA
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
04-13109
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
08-21099
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
14-13071
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for awarding costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2002, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 3 mai 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société Delehaye audit et conseil, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 décembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.