Employee Seniority Leave Accrual Upon Shift to Part-Time Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee, who had agreed to a reduction in weekly working hours to 32 hours over four days, sued for damages after being denied the entirety of his additional seniority leave for a specific year, which was based on the full-time accrual rate. The lower court ruled in favor of the employee, reasoning that the additional leave days for part-time workers should only count against the days they were actually scheduled to work, not the full six-day work week applicable to full-time employees, due to their financial compensation for reduced hours. However, the higher court overturned this decision, holding that pursuant to the principle of equal treatment, additional seniority leave days acquired while working full-time must be calculated against the full six-day work week, irrespective of the employee's subsequent part-time schedule or the days they were actually required to work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-2 du Code du travail, Article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employee Seniority Leave Accrual Upon Shift to Part-Time Work: The lower court ruled in favor of the employee, reasoning that the additional leave days for part-time workers should only count against the days they were actually scheduled to work, not the full six-day work week applicable to full-time employees, due to their financial compensation for reduced hours. However, the higher court overturned this decision, holding that pursuant to the principle of equal treatment, additional seniority leave days acquired while working full-time must be calculated against the full six-day work week, irrespective of the employee's subsequent part-time schedule or the days they were actually required to work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the dispute regarding supplementary leave days.
This article, concerning the principle of equal treatment for part-time workers, was violated by the lower court's ruling regarding the counting of supplementary leave days.
This order dictates that the respondent (M. X...) must pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre de l'année 1999 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé supplémentaire d'ancienneté payé conventionnellement, doit s'entendre de celui pendant lequel le salarié aurait dû travailler dans le cadre de son horaire habituel de travail à temps partiel, sans tenir compte du nombre de jours effectivement travaillés dans la semaine ;
Attendu, cependant, qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté devaient être décomptés sur les six jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thiers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.