Employee Seniority Vacation Pay Reduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-tenured employee, whose weekly schedule was reduced to 32 hours over four days, sued for damages after being deprived of his seniority-based additional paid vacation days for several years. The lower labor court erred in ruling that these additional days for part-time employees should not be deducted from non-worked days with financial compensation or calculated based only on the days the part-time employee would have ordinarily worked, because, under the principle of equal treatment with full-time employees, these seniority vacation days must be counted against the six working days of the week, regardless of the reduced part-time schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-2 du Code du travail, Article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employee Seniority Vacation Pay Reduction Dispute: The lower labor court erred in ruling that these additional days for part-time employees should not be deducted from non-worked days with financial compensation or calculated based only on the days the part-time employee would have ordinarily worked, because, under the principle of equal treatment with full-time employees, these seniority vacation days must be counted against the six working days of the week, regardless of the reduced part-time schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, stating the principle of equal treatment between part-time and full-time employees, was the basis for the Court of Cassation's ruling regarding how seniority leave days must be counted.
This article was cited at the beginning of the decision as the general legal basis for the dispute concerning vacation time.
This order dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés en 1994, 1996 et 1999 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière, et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé supplémentaire d'ancienneté payé conventionnellement doit s'entendre de celui pendant lequel le salarié aurait dû travailler dans le cadre de son horaire habituel de travail à temps partiel, sans tenir compte du nombre de jours effectivement travaillés dans la semaine ;
Attendu, cependant, qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté devaient être décomptés sur les six jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours de travail du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thiers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.