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03-60260 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence

Numéro de cause 03-60260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, asserting the contested person no longer resided in the commune, evidenced by correspondence sent to a different address and lack of inclusion on local direct tax rolls for over five years. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the challenger failed to meet the burden of proving, for the removal to be justified, that the contested elector lacked both a real domicile and continuous residence in the commune, and was not listed on any communal direct contribution roll.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Mots-clés

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domicile fiscal registre des électeurs droit d'enregistrement fraude électorale impôt local impôt direct
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03-60247
Electoral Roll Challenge Based on Alleged Lack of Domicile and Tax Records
89-60763
Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile and Residence
01-60207
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Taxation
11-60101
Elector Challenge Regarding Electoral Roll Inclusion
14-60104
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.