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03-60255 Généré par l'IA

Elector Challenge on Communal Rolls Residency

Numéro de cause 03-60255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of another individual on the communal electoral rolls, arguing the registered person no longer resided in the commune, evidenced by correspondence sent to another address and lack of presence on local direct tax rolls for over five years. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proving the three necessary elements to remove the voter: that the contested elector lacked both a real domicile and actual residence in the commune, and was not listed on any communal direct tax roll.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge on Communal Rolls Residency: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proving the three necessary elements to remove the voter: that the contested elector lacked both a real domicile and actual residence in the commune, and was not listed on any communal direct tax roll.

Mots-clés

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inscription électorale domicile fiscal droit d'enregistrement impôt local fraude électorale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision stating that the appeal is dismissed.
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01-60138
Elector Challenge to Registration Based on Residence and Tax Rolls
03-60260
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence
11-60101
Elector Challenge Regarding Electoral Roll Inclusion
89-61023
Electoral Roll Challenge Regarding Residency Requirements
14-60104
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.