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03-60249 Généré par l'IA

Elector Challenge to Registration Based on Residence and Tax Rolls

Numéro de cause 03-60249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, arguing the registered person no longer resided in the commune, as evidenced by correspondence sent to another address and a lack of registration on local direct tax rolls for over five years. The high court upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proving the three necessary negative conditions: that the contested elector lacked both a real domicile and actual residence in the commune, and was not listed on any communal direct tax roll.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Registration Based on Residence and Tax Rolls: The high court upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that the challenger failed to meet the burden of proving the three necessary negative conditions: that the contested elector lacked both a real domicile and actual residence in the commune, and was not listed on any communal direct tax roll.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt domicile d'une partie impôt local impôt direct recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
01-60167
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residence and Tax Status
09-60137
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Domicile Requirement
01-60266
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
05-60107
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residency
01-60487
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.