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02-45072 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Original Judgment Appealability

Numéro de cause 02-45072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the original judgment, which decided a claim exceeding the final appeal threshold for the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal), was subject to appeal, and under the relevant procedural articles, a further appeal (cassation) was therefore not receivable.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Original Judgment Appealability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis determining the admissibility of the appeal in light of the amount in dispute.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis determining the admissibility of the appeal in light of the amount in dispute.
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03-43188
Appeal Inadmissible Due to Availability of Lower Appellate Remedy
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies
98-80326
Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition
95-43981
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Final Instance Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis determining the admissibility of the appeal in light of the amount in dispute.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis determining the admissibility of the appeal in light of the amount in dispute.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.