Violation of Dismissal Order in Economic Redundancy Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that held an employer's economic dismissal without cause or substance because the required order of dismissals, as stipulated by Article L. 321-1-1 of the Labor Code, was not observed. The Court reasoned that violating the rules for the order of economic dismissals is an irregularity that causes prejudice to the employee, which must be fully compensated according to its extent by the lower courts, but it cannot be sanctioned by the general penalties set forth in Articles L. 122-14-4 or L. 122-14-5, which are inapplicable to this specific breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du Code du travail, L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3; Violation of Dismissal Order in Economic Redundancy Cases: 321-1-1 of the Labor Code, was not observed. The Court reasoned that violating the rules for the order of economic dismissals is an irregularity that causes prejudice to the employee, which must be fully compensated according to its extent by the lower courts, but it cannot be sanctioned by the general penalties set forth in Articles L. 122-14-4 or L. 122-14-5, which are inapplicable to this specific breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the sanction for breach of layoff order.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the sanction for breach of layoff order.
Cited in the reasoning, related to economic layoffs.
Cited in the reasoning, related to the layoff order rules that were violated.
Cited in the reasoning, related to the general context of dismissal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., employée comme secrétaire d'avocat depuis 1965, a été licenciée le 18 juillet 1998 pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique sanctionnant cette irrégularité, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-5 du Code du travail, qui ont une portée générale pour sanctionner tout licenciement illégal ;
Attendu, cependant, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
qu'elle constitue une irrégularité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mlle X... de la demande formée au titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.