Co-Owner Action Annulment Deadline Governed by Summons Service Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a ruling that had declared a co-owner's action to annul a general assembly decision inadmissible because the co-owner failed to file a copy of the summons with the registry within the two-month statutory period following the decision's notification. The Court reasoned that the deadline for initiating an action challenging decisions of co-ownership general assemblies must be assessed based on the date the summons was served upon the opposing party, not the date a copy was submitted to the court registry, thereby violating the relevant articles of the law governing co-ownership and civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Action Annulment Deadline Governed by Summons Service Date: The Court reasoned that the deadline for initiating an action challenging decisions of co-ownership general assemblies must be assessed based on the date the summons was served upon the opposing party, not the date a copy was submitted to the court registry, thereby violating the relevant articles of the law governing co-ownership and civil procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the timeframe for challenging general assembly decisions.
The article was cited alongside the specific statute governing co-ownership to establish the applicable legal framework for the challenge period.
This provision was applied to rule on the demand for legal expenses (Article 700) between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique:
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mlle X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) retient que l'introduction de l'instance en contestation d'une assemblée générale résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, la copropriétaire n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris, le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.