Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13508 Généré par l'IA

Rejection of Appeal on Non-Formation of Sale Contract Due to Untimely Acceptance

Numéro de cause 02-13508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal regarding the non-formation of a sale contract because the trial court, after noting one party made an offer to purchase in May 1996 and the other party acknowledged discussions and its own offer in November 1996, correctly found that the initial offer had not been accepted by the offering party within its stipulated deadline expiring August 30, 1996, thus concluding from its sovereign assessment of evidence that the reality of mutual consent to the sale was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rejection of Appeal on Non-Formation of Sale Contract Due to Untimely Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente dispositif offre sans engagement appel d'offres infructueux exclusion du soumissionnaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the appellant's cost claim.
Généré par l'IA
05-16317
Prospective Buyer's Unjustified Refusal to Complete Sale After Waiver of Contractual Deadlines
11-24308
Sale Agreement Voided Due to Failed Loan Contingency Deadline
96-17221
Business Sale Price Dispute Appeal Rejection
15-12268
Appeal Denied on Contract Enforcement; Damages Awarded for Bad Faith Negotiation
01-10142
Sale Agreement Condition Precedent Failure to Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the respondent's costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the appellant's cost claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que par lettre du 31 mai 1996, la société civile immobilière Rond Point de Paris (la SCI) avait fait une offre d'achat du bâtiment pour le prix de 1 600 000 francs et que par lettre du 27 novembre 1996, la société UCB Bail (l'UCB) avait reconnu l'existence de pourparlers, ainsi que d'une offre de vente de sa part et ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la SCI n'y avait pas donné suite dans le délai fixé expirant le 30 août 1996, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que la SCI ne démontrait pas que l'UCB avait purement et simplement accepté son offre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une condition affectant l'offre de vente, que la réalité de l'échange des consentements à la vente n'était pas établie ;

D'où il que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rond Point de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Rond Point de Paris à payer à la société UCB Bail la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rond Point de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.