Debtor's Contestation of Claim Enforceability After Prior Judgment on Annulment Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a debtor contesting the enforceability of a bank's claim during real estate seizure proceedings, subsequent to a prior judgment on February 5, 1998, that had rejected her request to annul the procedure. The appellate court dismissed the debtor's new incident, ruling it inadmissible due to the binding effect of res judicata from the previous judgment, even though the legal arguments raised were different. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant article of the Civil Code by applying res judicata too broadly, as a subsequent incident raising a distinct ground (the lack of claim enforceability) is not precluded by a prior ruling on a different procedural issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Contestation of Claim Enforceability After Prior Judgment on Annulment Procedure: The appellate court dismissed the debtor's new incident, ruling it inadmissible due to the binding effect of res judicata from the previous judgment, even though the legal arguments raised were different. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant article of the Civil Code by applying res judicata too broadly, as a subsequent incident raising a distinct ground (the lack of claim enforceability) is not precluded by a prior ruling on a different procedural issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article when applying the authority of res judicata to dismiss the new incident.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande d'annulation de la procédure ;
que Mme X... a formé un nouvel incident en invoquant le défaut d'exigibilité de la créance de la banque ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent jugement du 5 février 1998 rend irrecevable le nouvel incident, même si les moyens invoqués sont différents ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne le Crédit lyonnais, la société Magimmo et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.