Developer's Duty to Convey vs. Enforcement of Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a developer ordered by a final judgment, based on an earlier settlement, to execute a formal deed for the sale of property belonging to a property company, subject to a provisional penalty, and a liquidator subsequently sought to enforce this penalty. The appellate court upheld the enforcement, reasoning that a vendor's duty to warrant against eviction did not constitute a difficulty in execution or force majeure justifying the delay, as the developer first needed to fulfill its own obligations under the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer's Duty to Convey vs. Enforcement of Penalty: The appellate court upheld the enforcement, reasoning that a vendor's duty to warrant against eviction did not constitute a difficulty in execution or force majeure justifying the delay, as the developer first needed to fulfill its own obligations under the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente de biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière (SCI) de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte provisoire d'un certain montant ; que M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'injonction de réaliser la vente reprend l'accord transactionnel homologué par un jugement du 6 mai 1996, devenu irrévocable, qui prévoit que l'acte authentique sera reçu par la société civile professionnelle de notaires, l'arrêt retient que la garantie d'éviction que doit M. X... à la société ne constitue pas une difficulté d'exécution ou une cause étrangère justifiant le retard dans l'exécution dès lors que la société doit, au préalable, remplir ses propres engagements ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soler promotion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Soler promotion et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gacogne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.