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01-16981 Généré par l'IA

Creditor Attachment Against Stakeholder Non-Compliance

Numéro de cause 01-16981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated an attachment procedure against a debtor's assets held by a third-party stakeholder, who, after acknowledging the seizure on current and future contracts, refused to release any funds. The lower court initially ordered the stakeholder to pay but was overturned on appeal, with the appellate court reasoning that since accounts between the debtor and the stakeholder were unsettled and the existence of a debt was uncertain, the stakeholder could not be faulted for not providing specific details on potential amounts owed. The high court quashed the appellate decision, finding that the justification provided by the stakeholder failed to establish a legitimate reason for non-compliance with the statutory obligation to provide information regarding the seized assets.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Attachment Against Stakeholder Non-Compliance: The lower court initially ordered the stakeholder to pay but was overturned on appeal, with the appellate court reasoning that since accounts between the debtor and the stakeholder were unsettled and the existence of a debt was uncertain, the stakeholder could not be faulted for not providing specific details on potential amounts owed. The high court quashed the appellate decision, finding that the justification provided by the stakeholder failed to establish a legitimate reason for non-compliance with the statutory obligation to provide information regarding the seized assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
dessaisissement dans la saisie obligation de paiement autorisation de séquestre partie au contrat transaction couplée fortune

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision was annulled and the case was remanded to another Court of Appeal, with the losing party condemned to costs.
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99-14941
Creditor's Attachment Sale and Third Party's Liability for Non-Response
04-19062
Creditor Attachments Based on Non-Enforceable Arbitral Award
03-15802
Creditor's Attachment Claim Against Third-Party Declaration Upheld
00-21675
Third Party Liability for Non-Disclosure of Zero Debt Following Precautionary Attachment
88-17696
Creditor Attachment Priority vs. Tax Administration Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision was annulled and the case was remanded to another Court of Appeal, with the losing party condemned to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie sur les chantiers en cours et futurs attribués à M. Da X..., puis ayant refusé de se libérer des sommes qu'il lui devait, la société a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que le tiers saisi a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;

Attendu que pour réformer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'époque de la saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur et le tiers saisi et qu'il ne peut être fait grief à celui-ci de ne pas avoir apporté de précision sur les sommes qu'il était susceptible de devoir au débiteur alors qu'il n'est même pas certain que M. Da X... soit titulaire d'une créance à son égard ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le motif légitime du tiers saisi à ne pas satisfaire à son obligation légale de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société d'HLM Interrégionale Polygone aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Interrégionale Polygone ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.