Noise and Vibration Damage Prescription Period Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, rejecting an appeal concerning the prescription period for a claim related to building noise and vibrations, by reasoning that the relevant prescriptive period under the 1965 law began upon the discovery of the damage. The appellate court was found to have correctly determined that the damage originated from the initial installation of the heating unit in 1967, as evidenced by expert findings noting the absence of acoustic or vibratory precautions during the original commissioning, which justified deeming the "commissioning" as referring to the original, unchanged installation, thereby confirming the prescription commencement date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Noise and Vibration Damage Prescription Period Commencement: The appellate court was found to have correctly determined that the damage originated from the initial installation of the heating unit in 1967, as evidenced by expert findings noting the absence of acoustic or vibratory precautions during the original commissioning, which justified deeming the "commissioning" as referring to the original, unchanged installation, thereby confirming the prescription commencement date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le point de départ du délai de prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, se situait au moment de la constatation du dommage et relevé que le bureau Veritas avait précisé que "le fonctionnement de la chaudière n° 1 ainsi que la pompe "J-Jaurès" étaient la cause principale des bruits, toutefois que ce n'était pas le bruit émis par la pompe qui était à l'origine des bruits transmis au logement de la société civile immobilière SK (SCI) mais les vibrations transmises à la structure par l'intermédiaire notamment des colonnes montantes traversant la dalle" et avait conclu que "les bruits perçus dans le logement provenaient essentiellement de transmissions solidiennes" et que l'expert avait quant à lui conclu que "l'absence de précautions acoustiques ou vibratoires lors de la mise en service de la chaufferie était indiscutablement à l'origine des troubles constatés", la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations, sans dénaturation, que la "mise en service" ne pouvait s'entendre que de l'installation d'origine de la chaufferie dont il était établi qu'elle n'avait pas subie de modification substantielle et qu'elle datait de 1967, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI SK aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SK à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Reims-Ardennes à Reims la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.