Lender v. Debtors (Real Estate Seizure Notification Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for real estate seizure initiated by a lender against debtors, the debtors contested the validity of the seizure based on the lack of notification of a prior judgment that rejected their initial objection concerning the certainty, liquidity, and exigibility of the debt. The lower court rejected this second objection, reasoning that the prior judgment was rendered in final appealable instance and delivered to the debtors' counsel. The high court quashed this decision, holding that since the prior judgment addressed the merits of the claim, it was subject to appeal and therefore required formal notification pursuant to procedural articles requiring execution of judgments to be preceded by notification, unless execution is voluntary or expressly exempted by law, thus sending the matter back for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 691 du Code de procédure civile, article 503 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Debtors (Real Estate Seizure Notification Dispute): The lower court rejected this second objection, reasoning that the prior judgment was rendered in final appealable instance and delivered to the debtors' counsel. The high court quashed this decision, holding that since the prior judgment addressed the merits of the claim, it was subject to appeal and therefore required formal notification pursuant to procedural articles requiring execution of judgments to be preceded by notification, unless execution is voluntary or expressly exempted by law, thus sending the matter back for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding the execution of judgments.
Cited as a basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding the execution of judgments.
Cited as a basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding the execution of judgments.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Crédit foncier de France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à la règle que lorsque la loi y fait expressément exception ; qu'en matière de saisie immobilière, les jugements qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (CFF) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement en soutenant que la créance du CFF n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu'un jugement du 26 octobre 2000 a rejeté leur demande et fixé la date de la vente ; que les débiteurs saisis ont déposé un nouveau dire en soutenant que la procédure engagée par le CFF était nulle pour absence de signification du jugement du 26 octobre 2000 ;
Attendu que pour écarter cette demande, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article 691 du Code de procédure civile, énonce que le jugement du 26 octobre 2000 a été rendu en dernier ressort, donc non susceptible d'appel et a été délivré au conseil des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui avait statué sur un moyen touchant au fond du droit était susceptible d'appel, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Condamne le Crédit foncier de France et la Banque de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.