Violation of Public Hearing Rights in Appellate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed and annulled because it failed to demonstrate that the appellant was summoned to the hearing and that public debate procedures were organized, violating the right of every person to have their case heard publicly, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and the relevant provisions of the Code of Civil Procedure. The matter was consequently remanded to a differently constituted panel of the appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Public Hearing Rights in Appellate Proceedings: The matter was consequently remanded to a differently constituted panel of the appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right to a public hearing, the violation of which grounds the cassation.
These articles were cited alongside the ECHR article concerning the requirement for a public hearing, which led to the cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la CAVA Nord-Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.