Cassation Court Overturns Refusal to Suspend Collective Proceedings Pending Repatriation Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had refused to suspend collective proceedings against an individual who had applied for repatriation aid, ruling that the relevant legislation mandated an automatic suspension of all proceedings upon the administrative application being filed, and that the lower court erred by re-evaluating the merits of the suspension or the possibility of corporate reorganization instead of recognizing the mandatory effect of the statutory suspension, regardless of the size of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Refusal to Suspend Collective Proceedings Pending Repatriation Aid Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation because the Court of Appeal failed to apply the required suspension of proceedings.
This article was cited in the grounds for cassation because the Court of Appeal failed to apply the required suspension of proceedings.
This article was cited in the grounds for cassation because the Court of Appeal failed to apply the required suspension of proceedings.
This article was used to reject the respective requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également aux procédures collectives ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier à nouveau le bien-fondé de la demande de suspension ou de la décision ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire dont est saisie la Cour de Cassation, mais seulement les possibilités de redressement et que le passif étant de l'ordre de 54 000 000 francs, son importance rend impossible toute solution de redressement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la suspension implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Hervé X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.